L’événement est certainement éclipsé par les débats sur la réforme de la retraite mais, ce 1er octobre, il y a du nouveau pour l’épargne retraite, elle-même profondément réformée par la loi Pacte et les ordonnances de mise en œuvre.
La loi vient en effet remplacer les produits d’épargne retraite existants (PERP, PERCO, Article 83 et loi Madelin) par un produit, certes composite, le PER (plan d’épargne retraite). L’objectif visé ? Dynamiser un marché qui a de la peine à démarrer en proposant un mécanisme qui se veut simple et souple.
Si le cadre juridique est unique, le nouveau dispositif se décline en trois modules afin de répondre à toutes les situations : le PERi pour les plans individuels (qui remplace le PERP et les contrats Madelin) ; le PERec proposé par l’entreprise et replace donc le PERCO et le PERo, plan d’épargne obligatoire, qui prend la suite des « contrats Article 83 », destinés à certaines catégories de salariés.
A ces trois modules viennent se combiner trois types de financements : les versements volontaires de l’épargnant ; les flux d’épargne salariale ; les cotisations employeur et salariés lorsque le plan est mis en place par l’entreprise.
Les anciens produits poursuivent leur existence. Mais le 1er octobre 2020, il ne sera plus possible de les commercialiser. Et si les souscripteurs peuvent continuer à les alimenter, les pouvoirs publics ont mis en place des incitations à transférer les avoirs sur les nouveaux plans.
Ces derniers se veulent en effet plus attractifs avec, en premier lieu, la mise en place de la portabilité à moindre coût. Ce qui était souvent un casse-tête sera rendu plus facile. Si le contrat source a plus de cinq ans, aucun frais de transfert ne pourra être demandé. Ils seront plafonnés à 1 % dans le cas contraire.
Parce que les Français ont une relation complexe avec la rente, le nouveau PER offre plus de possibilités de sortie en capital. Avant la retraite en cas événements importants (comme cela était le cas dans une certaine mesure pour l’épargne salariale) et, surtout, au départ en retraite puisque la sortie pourra se faire en capital.
Naturellement, le cadre fiscal du PERP est maintenu, il devient la règle unique pour les trois déclinaisons du PER. Autre incitation : le transfert des avoirs d’un contrat d’assurance-vie donnera lieu, s’il intervient d’ici fin 2022 et au moins 5 ans avant le départ en retraite, à un abattement fiscal doublé par rapport aux règles applicables à l’assurance-vie.
Accueilli sans enthousiasme par les acteurs de l’épargne retraite et de l’épargne salariale, le PER ne vient pas inonder le marché. Seuls quelques opérateurs (de l’assurance) le proposent déjà. Personne ne se presse, utilisant l’année de transition pour attendre ce qu’il sortira de la réforme à venir des retraites. Car le sort du PER est bel et bien lié à cette dernière.
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