A l’occasion de la présentation du baromètre annuel de la Fnim, répondant aux questions de la presse, Philippe Mixe a présenté une toute récente action de la fédération mutualiste sur le terrain de Solvabilité II. Habitué aux phrases chocs, et reconnu pour la minutie de ses raisonnements, le président de la seconde fédération mutualiste n’a pas dérogé à ses habitudes.
Le président de la Fnim, on s’en souvient, s’était illustré par une vive opposition à l’application de la directive aux mutuelles santé. Il repart au combat en utilisant la procédure de révision du texte, qui a donné lieu à une consultation européenne par l’EIOPA, jusqu’au 15 janvier dernier. Mais il ne s’agit plus pour lui d’exonérer les mutuelles santé du cadre de solvabilité, mais bien d’adapter celui-ci aux réalités qu’elles présentent.
Régime minceur pour le calcul du SCR
A la base du projet, « une intuition, quelques sondages et une démarche systématique ». Appuyé par son cabinet d’actuariat, la Fnim a en effet consacré plus de cinq mois à l’analyse systématique des 162 rapports SFCR publiés par les mutuelles en France. « Cette étude rigoureuse et minutieuse nous permet de proposer de substituer aux quelque 500 pages de procédures deux lignes d’une équation accessible à tous » indique Philippe Mixe.
La formule proposée est en effet simple : on additionne 20% des cotisations de la mutuelle à 30% de ses placements à risque (actions, immobilier et fonds d’investissements) pour aboutir au capital de solvabilité requis.
Pour chacune des mutuelles santé réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, « la formule aboutit au même résultat de sécurisation que la série actuelle de calculs complexes » indique le responsable mutualiste.
Ce schéma simplifié serait optionnel et soumis à l’accord préalable de l’ACPR, « qui conserve de toutes façons sa faculté de demander à tout moment des rapports détaillés ».
Une libération de la gouvernance
Reprenant un sujet qui lui est cher, le président de la Fnim rappelle que « nos présidents de mutuelles, dont le rôle est avant tout politique, ne peuvent assumer leurs fonctions de dirigeants effectifs ». Il s’interroge d’ailleurs sur « l’erreur de traduction » consistant à faire naître le concept de « quatre yeux » qui n’existe pas dans le texte de la directive, mais apparaît dans les règlements d’application. Il propose donc que les mutuelles n’aient qu’un seul dirigeant effectif. « Si certaines préfèrent faire tenir ce rôle par le président du Conseil d’administration, elles auront tout loisir de le faire... » précise-t-il
De même, la Fnim considère que le nombre et la définition des fonctions-clés sont inadaptées aux mutuelles de moins de 150 personnes. Pour celles-ci, elle préconise de retenir l’exigence de la réalisation de la mission, sans s’attacher à la personne qui la réalise.
Et une simplification du reporting
Dans le même esprit, la Fnim propose que les deux rapports de solvabilité (SFCR et RRS) soient fusionnés dans un document unique, le « rapport sur la solvabilité et la gouvernance ». Toujours pour simplifier le reporting, elle suggère que les états trimestriels soient supprimés, ce qui se justifie par « la stabilité de la solvabilité des organismes concernés ».
Pour toutes les mutuelles ?
Nouvelle différence avec les actions précédentes, le dispositif proposé ne concerne pas toutes les mutuelles. En application d’un principe de réalité, la formule de calcul, le schéma de gouvernance et le reporting simplifié ne seraient accessible qu’aux organismes assurant des garanties santé ou décès annuel (ce qui exclut la prévoyance lourde et le décès viager), réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires et bénéficiant d’un taux de couverture du SCR détaillé supérieur à 200 %.
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