L'article

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  Mutuelles et institutions de prévoyance ont désormais les mêmes possibilités que les assureurs pour intégrer la provision pour participation aux excédents dans le calcul de leur ration de solvabilité. Une mesure qui avait été prise, en décembre dernier, pour faire face à la persistance des taux bas sur les marchés financiers.

  Le décret n°2020-1156 (voir Fil-Social n°33636) prévoit que l’intégration des fonds excédentaires dans les ratios prudentiels est réservée à des circonstances exceptionnelles, et est soumis à l’accord de l’ACPR.

  Cette reprise des excédents n’est possible que si la structure concernée a subi des pertes techniques sur l’exercice précédent, et que l’exigence minimale de capital n’est plus couverte.

  Pour les Institutions de prévoyance, le nouvel Art. D. 932-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que « le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la République française, à l’exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable ». Ce même article donne la méthodologie précise des opérations.

  Enfin, l’accord de l’ACPR ne pourra être obtenu que sur la base d’un plan de restitution à partir des résultats à venir, dans un délai maximal de huit ans. Ce plan prévoit devra indiquer que la structure ne remboursera pas ou ne rémunérera pas pendant la période d’éventuels certificats mutualistes ou paritaires.

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• Publié le 22 septembre 2020
• Mise à jour: 23 septembre 2020
• Dépèche n°33644