Sécurité sociale

Un décret du 4 septembre vient modifier les règles d’attributions des sièges au sein des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale pour les fonder désormais sur les résultats obtenus dans le cadre des mesures d’audiences déterminées tous les quatre ans afin d’apprécier leur représentativité.
Dans un premier tour de répartition, chaque organisation syndicale de salariés, d’employeurs et de travailleurs indépendants, représentative au niveau national, se voit attribuer un siège.
Dans un (...)

 
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  • Publié le 5 septembre 2021
  • Dépèche n°35954

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