L’article 21 du PLFSS est la marche de trop

Pour le président de la Mutualité Française, l’article 21 du PLFSS 2016, qui prévoit la création d’un appel d’offres pour les contrats de santé des personnes de plus de 65 ans, est marqué par « l’improvisation et une méconnaissance du modèle économique des mutuelles ».

Quelles réflexions vous inspirent les mesures, prévues dans le PLFSS 2016, concernant la complémentaire santé des personnes âgées ?

Ce qui est proposé est une politique à très courte vue, qui méconnait les réalités économiques et n’apportera rien aux retraités eux-mêmes.

Cet article 21 du PLFFSS ne correspond ni à la demande de la Mutualité Française, ni à ce qu’avait annoncé le Président de la République au congrès de Nantes.

Ce dernier nous avait alors dit que « la généralisation de la complémentaire santé, ce n’est pas la généralisation de la loi du marché, c’est la généralisation de la solidarité envers tous les Français ».

Je me souviens, pour ma part, avoir dit que « nous ne voulions pas d’un 9e dispositif spécifique d’accès à la complémentaire ». .

Ce que l’on prépare, avec l’article 21 du PLFSS, c’est exactement le contraire : on propose d’isoler les retraités entre eux et on voudrait faire baisser les prix par une sélection, une concurrence artificielle . Le rôle des complémentaires santé est complètement occulté, alors que leur véritable valeur ajoutée réside, non dans la solvabilisation des dépenses mais dans la régulation du système de santé, l’organisation du parcours de soins et l’accompagnement des adhérents.

Pour en revenir au coût, imaginer, comme on le dit, que l’on peut faire baisser le prix des contrats de 10 ou 20 % est absurde. Selon les chiffres mêmes de l’ACPR, les résultats techniques des mutuelles étaient de 1, 2 % en 2010 et de 0, 6 % en 2013. Et la mise en place de l’ANI va encore faire baisser ces taux.

C’est donc une absurdité économique ! Je rappelle que, à la différence de la Sécurité sociale, les complémentaires doivent être en équilibre financier et ne disposent pas d’une Cades dans laquelle déverser les déficits !

Segmenter ainsi la population est une aberration. Cela va à l’encontre des principes mêmes de la mutualisation des risques et bien-sûr de la solidarité intergénérationnelle. Si rien ne change, on va assister à une nouvelle segmentation à l’intérieur même de la population des personnes de plus de 65 ans, entre les plus jeunes d’entre eux et les plus âgés, au détriment de ces derniers. Cela va à l’inverse de l’objectif affiché et cela peut rapidement devenir explosif…

Une autre voie, comme nous l’avions indiqué, consisterait à utiliser les contrats responsables par exemple en limitant les écarts de cotisation liés à l’âge. Rappelons à ce titre que les cotisations de 75% des contrats individuels mutualistes ne progressent pas plus vite que l’âge, illustration, une fois de plus, de la solidarité mise en œuvre par les mutuelles. Ce taux n’atteint que 15 % chez les assureurs.

Est-ce ainsi que vous aviez compris la promesse du Président de la République de généraliser la complémentaire santé ?

A Nantes, le Président avait constaté et affirmé qu’aujourd’hui, bénéficier d’une complémentaire santé est indispensable. Un simple chiffre étaye cette position : le taux de renoncement aux soins double lorsque l’on n’en a pas.

Autre constat, depuis deux ans le taux de couverture en complémentaire santé diminue. Il s’agit là d’une évolution majeure, sans précédent. D’où cette volonté affichée de faire en sorte que tout le monde soit couvert.

Si l’on veut traduire ces propos du Président en actes, ce n’est pas ainsi et pas avec l’article 21 tel qu’il est actuellement rédigé que l’on pourra agir.

Comment, selon vous, en est-on arrivé là ?

Les choses n’ont pas été prises dans l’ordre. On a manqué de bon sens dans la chronologie de la réforme. Avec plus d’un an de retard sur le calendrier prévu, le gouvernement a enfin demandé à l’Igas un rapport sur les aides fiscales et sociales allouées aux contrats des complémentaires santé. Il aurait été souhaitable que ce rapport soit établi avant de lancer de nouvelles mesures. Cela aurait pu éviter d’envisager, encore une fois, des solutions délétères et inefficaces pour ceux qui en ont le plus besoin.

Il n’y a même pas eu d’étude d’impact alors que la réforme concerne potentiellement 12 millions de seniors. Et une telle étude aurait démontré immanquablement que c’est l’activité même des mutuelles qui peut être mise en péril. Mais pas seulement.

C’est de l’improvisation due à une méconnaissance de la réalité économique de la complémentaire santé. Pour les cabinets ministériels, nous sommes considérés comme une annexe du régime obligatoire. Les pouvoirs publics naviguent entre un dirigisme excessif et une confiance naïve dans le marché régulé par les seuls prix.

On pousse les acteurs aujourd’hui à sélectionner leur population, on oublie leur rôle d’accompagnement et de régulation et on contribue à casser un modèle solidaire. Ces mesures pénalisent le seul acteur, la Mutualité, qui aujourd’hui, joue le jeu de la solidarité intergénérationnelle.

Pour nous, la généralisation de la complémentaire contribue à lutter contre le renoncement aux soins courants et donc limite les prises en charge ultérieures de pathologies plus lourdes.

Pour autant, n’avez-vous pas l’impression de mener un combat d’arrière-garde ?

Absolument pas. Ce qui est en devenir, c’est toute notre construction sociale car le régime de base et les complémentaires sont intimement liés. Notre position, qui peut paraître à certains comme intransigeante, est malheureusement légitimée par la succession des mesures portant atteinte à la solidarité et à la mutualisation des risques. Notre objectif est que chaque personne, quels que soient son âge et sa situation professionnelle, puisse accéder à une mutuelle qui le protège bien.

Pour nous, cet article 21 est la marche de trop. On est au bord de la rupture. Des ruptures.