La valeur ajoutée des mutuelles, c’est l’innovation, le conseil et l’accompagnement

On constate un encadrement de plus en plus serré des complémentaires. Que va-t-il rester comme pouvoir de décisions aux assemblées générales ? Et aux mutuelles ?

Si l’on ne retient que l’aspect remboursement, il est vrai que la marge de manœuvre se réduit compte tenu des diverses règlementations encadrant le contenu des contrats (paniers de soins minimums, plafonds de remboursement du contrat responsable...). C’est vrai pour tous les acteurs mais pour les mutuelles leur gouvernance leur permet d’être plus à l’écoute des attentes de leurs adhérents pour développer de nouveaux services.

La valeur ajoutée des mutuelles, c’est l’innovation, l’accompagnement des adhérents dans leur parcours de soins, la prévention. C’est aussi leur implication dans la régulation et l’organisation du système.

Par exemple, le progrès des systèmes d’information va permettre d’identifier les pratiques les plus efficaces pour les patients, de réduire les inégalités d’accès aux soins et d’améliorer l’orientation dans le parcours de santé.

Je pense que les mutuelles ont un rôle à jouer dans l’utilisation et la diffusion des innovations numériques et technologiques en santé. Si les perspectives sont immenses, notamment en termes d’optimisation de l’organisation du système de soins et de prévention, il devient urgent aujourd’hui d’évaluer l’utilité de ces innovations et de s’interroger sur les moyens de les rendre accessibles au plus grand nombre. Il faut aussi mettre en place des garde-fous pour éviter notamment une trop forte individualisation des garanties qui se ferait au détriment de la mutualisation et de la solidarité entre assurés.

Au sujet de l’égalité d’accès, les renoncements aux soins touchent en premier le dentaire et l’optique, là où les assureurs complémentaires sont prédominants. Peut-on penser que ce sont les complémentaires qui n’arrivent pas à répondre à ce besoin ?

Tout d’abord, rappelons que les restes à charge importants, raison du renoncement aux soins, sont la conséquence de l’absence d’opposabilité des tarifs...

A défaut d’opposabilité, la seule solution est la contractualisation.

Or les mutuelles n’ont le droit de contractualiser que dans des domaines où leur financement est majoritaire. On sait aujourd’hui que 55 % des adhérents utilisent le réseau de soins mis en place par leur mutuelle en optique et en audioprothèse. Le chiffre tombe à 34 % en dentaire. Dans ce secteur c’est le modèle économique qui est à revoir. Les professionnels du dentaire tirent ainsi deux tiers de leurs revenus de leur activité en secteur 2 qui ne représente qu’un tiers de leur pratique.

Evidemment les soins conservateurs et de prévention bien remboursés mais peu valorisés sont délaissés au profit d’actes beaucoup plus coûteux… et rémunérateurs. Difficile de demander aux professionnels de santé, d’être vertueux dans un tel contexte..

Ce sujet est emblématique de la gestion de court terme de l’assurance maladie..

La question de l’optique est un peu à part, dans la mesure où l’on peut considérer que la part d’aléa est faible et que l’on est presque placé dans une logique de préfinancement d’un achat quasi systématique. Il reste que les complémentaires, même dans ce domaine, ont un grand rôle à jouer, en matière de conseil et d’accès à des équipements de qualité à des tarifs négociés.

Il faut donc que les mutuelles contractualisent avec ces professions. Contractualisation ne signifie d’ailleurs pas uniformité. Les praticiens qui .font un effort de formation, par exemple, peuvent légitimement demander à être mieux rémunérés.

Et pour les médecins ?

La question est posée. A l’évidence, les conventions nationales uniformisantes ne répondent plus à la réalité des pratiques. Il faut donc concevoir et adopter de nouvelles approches dans la relation entre le médecin et les différents acteurs du financement.

Le régime obligatoire peut-il le faire seul ? Même s’il est parfois tentant de le penser, la réponse est négative.

Cette régulation, ce sont tous les acteurs qui doivent la mettre en œuvre. En fait, c’est la logique même du système qu’il faudrait revoir et cesser de raisonner avec une seule approche, celle de la solvabilisation. L’enjeu de la régulation c’est aussi l’organisation. Mais nous avons un problème de taille : les pouvoirs publics font montre d’une absence totale de confiance dans les acteurs qui détiennent pourtant les clés de cette évolution.

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Où en est la réforme du code de la Mutualité ?

Jusqu’à présent, le code de la Mutualité a évolué sous des pressions externes, notamment européennes avec la directive Solvabilité 2. Il fallait qu’il évolue en fonction des évolutions de l’activité, de la réalité des pratiques.

Une voie raisonnable, que nous préconisons, est de distinguer entre ce qui ressort des activités, avec un véritable code métier, et un ensemble de règles spécifiques à la gouvernance des mutuelles. Il faudra que ces règles tiennent compte notamment des modifications apportées par l’ANI : les assemblées générales et les conseils d’administration doivent être représentatifs de tous les adhérents. Dans les entreprises, ce sont les partenaires sociaux qui représentent les salariés. Il faut donc qu’ils trouvent leur place, au sein de la gouvernance mutualiste, de façon officielle. Enfin le code actuel est parfois inadapté aux contraintes économiques que les mutuelles rencontrent aujourd’hui.

Le Président de la République a annoncé à Nantes qu’un projet de loi serait déposé début 2016. Nous attendons, mais ce qui est certain, c’est qu’il faut aller vite. C’est pour cela qu’il est envisagé d’utiliser une loi d’habilitation. Cette approche aurait l’avantage de la rapidité et de la cohérence dès lors qu’elle s’accompagne d’une véritable concertation avec les acteurs.